Installation et exploitation d’un kiosque à journaux et autres activités
Contenu de la page : Installation et exploitation d’un kiosque à journaux et autres activités
L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques prévoit que
« lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation
économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité
compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre
manifestation d’intérêt concurrente ».